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Autorisation
publié le 24 mars 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvela L'autorisation porte sur les activités de : - Gestion d'une centrale d'alarme y compris des act(...)

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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvelant l'autorisation de la SA SECURITAS ALERT SERVICES d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - Gestion d'une centrale d'alarme y compris des activités de centrale de gardiennage et y compris des activités de centrale d'alarme eCall.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

La présente autorisation sera résiliée de plein droit, ceci toutefois sans effet rétroactif, si l'entreprise n'a pas transmis la preuve qu'au moins onze de ses membres du personnel, chargés de l'exercice d'activités de gardiennage consistant à gérer une centrale d'alarme eCall, satisfont aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi, et ceci dans un délai de neuf mois suivant le premier jour du mois après le premier agrément d'un organisme de formation pour l'organisation d'une formation concernant la gestion d'une centrale d'alarme e-Call.

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