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Autorisation
publié le 07 mai 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 mars 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienn L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)

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service public federal interieur
numac
2021020919
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07/05/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 18 mars 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL RND-SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0645.743.846, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 21 juin 2021.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

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