Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 25 mars 2021

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2021-0024ter Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, est octroyée à la SA Essent Belgium une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément à l'arrêté royal du 2 avril

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021030526
pub.
25/03/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2021-0024ter Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, est octroyée à la SA Essent Belgium une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

^