publié le 25 mars 2021
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-021-quater Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Essent Belgium, conformément aux dispositions de l'arrê
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-021-quater Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Essent Belgium, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, l'article 2.