publié le 11 février 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 17 décembre 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021040199
- pub.
- 11/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 17 décembre 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL VIGILE INTERNATIONAL PRIVE dont le numéro d'entreprise est 0847.715.860, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 23 mars 2021.
L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.