Autorisation
publié le 15 septembre 2021
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020057065 L'aut Vu l

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Publié le : 2021-09-15 Numac : 2021204163

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2020057065 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Considérant qu'en l'état actuel de la situation et au vu de la capacité d'accueil de terres en Wallonie, le volume des terres transférées pour cette demande ne met pas en péril la gestion des terres locales;

Considérant que le site prévu pour la valorisation des terres après traitement, à savoir le site " VALODEC " à 7011 Ghlin/Mons, dispose des capacités nécessaires pour accueillir le volume des terres transférées;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2020057065, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Terres contaminées avec des huiles minérales et des HAP. Code (1) :

170503

Quantité maximale prévue :

1 200 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2021 - 31/12/2021

Notifiant :

TERRAG FRANCE

67190 MUTZIG

Centre de traitement :

ENVISAN - SITE DE LIEGE

4020 LIEGE


Namur, le 29 juin 2021. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/07/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997027374 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets fermer établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.

debut


Publié le : 2021-09-

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