Avenant du 15 mars 2004
publié le 14 avril 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avenant au contrat de gestion du 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau

source
ministere de la region wallonne
numac
2004201022
pub.
14/04/2004
prom.
15/03/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


15 MARS 2004. - Avenant au contrat de gestion du 29 février 2000 entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'Eau


Entre la Région wallonne, représentée par M. Michel Forêt, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, et la Société publique de Gestion de l'Eau, représentée par MM. Jean-Claude Marcourt, président du conseil d'administration et Jean-François Breuer, président du comité de direction, il est convenu ce qui suit : Au Chapitre VI. - Les engagements financiers de la Région et de la Société publique de Gestion de l'Eau, point 6.1., "La Région s'engage", il est ajouté : "à autoriser la Société publique de Gestion de l'Eau à répercuter le coût-vérité devant lui permettre de couvrir tous les engagements pris dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le présent contrat de gestion dont ceux relatifs au financement, et ce jusqu'à extinction complète et définitive de l'ensemble des engagements. Les modalités de répercussion du coût-vérité feront l'objet, en cas de non renouvellement du contrat de gestion, d'un protocole entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau.".

Le présent avenant prend cours le 1er janvier 2004.

Namur, le 15 mars 2004.

Pour la Société publique de Gestion de l'Eau : Le président du conseil d'administration, J.-C. MARCOURT Le président du comité de direction, J.-F. BREUER Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^