Avenant du 20 novembre 2017
publié le 17 janvier 2018
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Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfron

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2017032155
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17/01/2018
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20/11/2017
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Numac : 2017032155

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


20 NOVEMBRE 2017. - Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers


Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé;

Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus particulièrement l'article 6;

Considérant la décision prise par les membres de la Conférence Interministérielle du 2 avril 2012 de mettre en place un point de contact national conjoint au sens de la directive 2011/24/UE;

Considérant le protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers;

Considérant que la solution durable au financement du point de contact sera établi lors de la période 2017-2018 sur base d'un rapport d'évaluation comprenant des propositions d'améliorations du comité de gestion, comme prévu dans l'article 1.2.3 du protocole d'accord concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers du 24 juin 2013;

Considérant le disponibilité d'un budget de 34.306,21 euro;

Considérant que ce budget garantit le fonctionnement du point de contact durant la période 2017-2018;

Il est décidé ce qui suit :

Article 1er.Au point 1.3. du protocole, après les mots « le fonctionnement de 2016 », est inséré le texte suivant : « Le surplus de 2016 n'est pas reversé aux entités concernées mais est transféré pour le fonctionnement de 2017-2018 ».

Conclu à Bruxelles le 20 novembre 2017 en neuf exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures Pour le collège réuni de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : C. JODOGNE, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour de la Politique de Santé, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétent pour la Politique de Santé.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid;

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales.


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Publié le : 2018-01-

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