SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant au guide « Vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins ». - Sélection des propositions de projets article 107 La composition du jury et la procédure de sélection ont pleinement été approuvés par le groupe de travail intercabinets 'taskforce soins de santé mentale'.

Le jury est composé de : - 1 Président (le Président du gti 'taskforce soins de santé mentale'); - les membres désignés par les administrations fédérale et régionale ainsi que les représentants politiques des Ministres de la Santé publique au sein du gti 'taskforce soins de santé mentale'.

En outre il a été décidé de faire appel à quelques experts étrangers afin de rendre au jury un avis circonstancié sur les propositions de projets.

Il a été décidé d'inviter ceux qui avaient introduit une proposition qui a été déclarée recevable, à une concertation avec l'autorité fédérale et les représentants respectifs de la Région Bruxelles-Capitale, de la Communauté flamande, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Du 9 au 16 décembre 2010, les acteurs de soins concernés par chaque proposition de projet ont été invités à une concertation avec le jury dans le but d'approfondir les modalités de soins, logistiques et juridico-techniques ainsi que pour apporter, le cas échéant, des adaptations limitées à la proposition de projet.

Sur cette base, le jury a classé par Communauté/Région les projets soumis suivant les 4 classifications suivantes : 1. à envisager pour la sélection sans adaptation, ces projets sont prêts à démarrer;2. des adaptations limitées sont nécessaires;3. des adaptations importantes sont nécessaires;4. proposition inadaptée. La proposition du jury telle que définie dans la réunion commune du gti 'taskforce soins de santé mentale' du 16 décembre 2010 a été soumise aux membres de la CIM Santé publique.

Après décision de la CIM chaque proposition de projet recevra un avis motivé concernant l'attribution ou non d'un contrat B4.

Par la suite, un financement de 725.000 euros sera prévu pour les projets classés en classe 1 ou classe 2, projet pour lesquels une convention-B4 sera conclue entre la Ministre fédérale de la Santé publique et l'hôpital qui réallouera une partie de son BMF. Par ailleurs le financement d'un coordinateur de réseau (maximum 100.000 euros) sera prévu pour les projets en classe 3 qui en accord avec le coordinateur fédéral 107 et les coordinateurs respectifs des Communautés/Régions pourront adapter et développer le projet. Une convention-B4 entre la Ministre fédérale de la Santé publique et l'hôpital qui réallouera une partie de son BMF sera réalisée pour ces projets.

Sur base de la proposition du gti 'taskforce soins de santé mentale', la CIM Santé publique décide de donner son approbation à la classification suivante :

Réforme des soins en santé mentale : Synthèse des candidatures 1. Conclusion : A considérer pour la sélection, sans corrections/adaptations 2.Conclusion : A considérer mais des corrections/adaptations limitées sont nécessaires 3. Conclusion : Des corrections/adaptations sérieuses sont nécessaires 4.Conclusion : La proposition n'est pas adaptée

Nom/Naam

Conclusion/Conclusie

Financement/Financiering

Vlaanderen

Regio arrondissement Leuven + zorgregio Tervuren

1

Volledige financiering : euro 725.000

Regio Ieper - Diksmuide

2

Na beperkte bijsturing Volledige financiering : euro 725.000

Regio Halle - Vilvoorde

2

Na beperkte bijsturing Volledige financiering : euro 725.000

Netwerk Geestelijke Gezondheidszorg Kempen

2

Na beperkte bijsturing Volledige financiering : euro 725.000

Netwerk GGZ Regio Noord West-Vlaanderen

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Regio Zuid West-Vlaanderen

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Kernactoren regio Gent-Eeklo

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Noolim - Netwerk Oost-Limburg

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Regio Zuid-West & West Limburg

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Arrondissement Antwerpen

3

Financiering coördinator : euro 100.000

Regio Midden West-Vlaanderen

3

/ Dienen doelgroep te verruimen

Verstandelijke beperking in Provincie West-Vlaanderen

4

/

Zorgregio Habitat (Hasselt, Bilzen en Tongeren)

4

/

Totaal Vlaanderen : euro 3.500.000

Bruxelles/Brussel

Centre Hospitalier Jean Titeca et les Cliniques Universitaires Saint-Luc

2

Après adaptations limitées Budget complet : euro 725.000

Hermes Plus

3

Budget coordinateur/Financiering coördinator : euro 100.000

Réseau « Santé - Précarité »

3

Doivent élargir le groupe cible/Dienen doelgroep te verruimen

Réseau ABC- Chapelle aux champs

4

/

Totaal Brussel/Total Bruxelles : euro 825.000

Wallonie

Secteur Santé Mentale de l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL), CHR de la Citadelle et AIGS Réseau Grand Liège et triangle Huy Waremme Visé

2

Après adaptations limitées Budget complet : euro 725.000 A condition d'une fusion entre les deux projets

Hainaut Occidental - CRP les Marronniers

2

Après adaptations limitées Budget complet : euro 725.000

Région Santé Namur

2

Après adaptations limitées Budget complet : euro 725.000

Clinique Psychiatrique des Frères Alexiens - Henri-Chapelle

3

Budget coordinateur : euro 100.000

Région Hainaut (Mons, Leuze-en-Hainaut & Wez-Velvain)

3

Budget coordinateur : euro 100.000

Réseau de la Région du Centre - Manage

3

Budget coordinateur : euro 100.000

Régional Namur initié par le CHRN et le CHRVS

4

/ Demande de fusioner avec le projet 'Région Santé Namur'

Total Wallonie : 2.475.000 euro

TOTAL/TOTAAL 6.800.000 euro

Ainsi conclu à Bruxelles, le 20 décembre 2010.

Pour l'Etat fédéral : Mme L. ONKELINX Vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale Mevr. L. ONKELINX Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : Mme E. TILLIEUX Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances Pour la Communauté française : Mme F. LAANAN Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances Pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : B. CEREXHE Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : J.-L. VANRAES Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique, de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures J.-L. VANRAES Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (COCOM), belast met Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen B. CEREXHE Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique B. CEREXHE Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), belast met Gezondheidsbeleid en Openbaar Ambt Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : H. MOLLERS Minister für Familie, Gesundheit und Soziales H. MOLLERS Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales