COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE

3 MARS 2016. - Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l' accord de coopération du 4 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 04/11/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036325 source autorite flamande Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

En application de l'article 13, § 1er, 12° de l' accord de coopération du 4 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 04/11/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036325 source autorite flamande Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2016, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération précité, est fixé à 55 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 3 mars 2016.