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Avis du 06 janvier 2011
publié le 17 janvier 2011

Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2012

source
service public federal finances
numac
2011003001
pub.
17/01/2011
prom.
06/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


6 JANVIER 2011. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2012


Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,425 p.c.

Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,425 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 3,925 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.

Bruxelles, le 6 janvier 2011.

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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