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7 MAI 2013. - Avis relatif à l'indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé

Conformément à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé, le montant des frais résultant de la détention en centre fermé a été adapté à partir du 1er janvier de cette année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice du mois de décembre de l'année précédente.

Ce montant est fixé pour l'année 2013, par journée complète et par personne, à 184 euros.

Ce montant a été calculé de la manière suivante : (indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année 2012 divisé par l'indice de base) multiplié par le montant considéré. Le résultat a été arrondi à l'euro supérieur : (121,66 : 119,01) x 180 euros = 184 euros.

****, le 7 mai 2013.

F. ****, **** général