Avis du 16 février 2015
publié le 18 février 2015

Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011025
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18/02/2015
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16/02/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 FEVRIER 2015. - Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine


Publication en exécution de l'article 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021098 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010018309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/09/2010 numac 2010021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021097 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement fermer établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 remplaçant les articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021098 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010018309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/09/2010 numac 2010021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021097 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement fermer (M.B. 25.06.2012) et par l' arrêté royal du 19 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine fermer modifiant l'article 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021098 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010018309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/09/2010 numac 2010021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021097 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement fermer (M.B. 28.06.2013). 1. L' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021098 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010018309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/09/2010 numac 2010021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021097 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement fermer publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021098 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010018309 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 23/09/2010 numac 2010021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 22/10/2010 numac 2010021097 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000488 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010018312 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum Yabuuch type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 10/09/2010 numac 2010000502 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 02/09/2010 numac 2010003447 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finance type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 25/08/2010 numac 2010022364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 18/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010000489 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement fermer, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est, à partir du 1er février 2015, fixée à € 14,40 pour un certificat électronique, à € 16,45 pour un certificat papier et à € 1,80 pour chaque duplicata. Bruxelles, le 16 février 2015.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS

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