Avis du 20 mai 2020
publié le 02 juin 2020
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Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020021021
pub.
02/06/2020
prom.
20/05/2020
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Document Qrcode

Numac : 2020021021

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


20 MAI 2020. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »


Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme intitulée « norme relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme, qui est commune aux différentes professions économiques, vise à expliciter la portée de certaines obligations qui découlent, pour les professionnels, des dispositions de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

En particulier, cette norme a trait aux obligations suivantes : - l'organisation et le contrôle interne du professionnel; - l'évaluation globale des risques à effectuer par le professionnel; - les devoirs de vigilance à l'égard des clients et des opérations; - l'examen des opérations; - la documentation et la conservation des documents; - la limitation et l'utilisation des espèces; - la supervision et le contrôle.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 27 mars 2020 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 14 avril 2020, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Cette norme abroge et remplace la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 4 février 2011 relative à l'application de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE


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Publié le : 2020-06-

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