SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

24 DECEMBRE 2010. - Avis concernant l'approbation de la norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme portant sur la mission de collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle prudentiel remplace les deux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 5 novembre 1993 portant sur le contrôle des établissements de crédit et du 29 juin 1979 portant sur le contrôle des entreprises d'assurances.

Cette norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel adoptée le 8 octobre 2010 par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, est approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'économie dans ses attributions.

La norme sort ses effets le jour de la publication de cet avis au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.

Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE