Avis du 26 juin 2015
publié le 08 juillet 2015
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Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier « Intercommunale d'Incendie Liège et environs

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service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2015203111
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08/07/2015
prom.
26/06/2015
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Numac : 2015203111

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


26 JUIN 2015. - Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux.

Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité particulier « Intercommunale d'Incendie Liège et environs », ainsi que dans les comités de concertation correspondants. Exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984


Le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique, qu'à la suite d'une demande introduite par une organisation syndicale sur base de l'article 14, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, un nouvel examen de représentativité pour l'accès au comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs" a été exécuté.

Le 24 avril 2015 la Commission de contrôle a décidé que les organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives en vertu de l'article 8, § 1, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, siègent dans le comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs" : 1. la Centrale générale des Services publics;2. la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;3. le Syndicat libre de la Fonction publique. La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics regroupe notamment la Centrale chrétienne des Services publics.

En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et article 41 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les trois organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans les comités de concertation crées dans le ressort du comité particulier « Intercommunale d'Incendie Liège et environs ».

En vertu de l'article 14, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une organisation syndicale ayant demandé un nouvel examen de représentativité et dont il est constaté qu'elle satisfait aux conditions prévues, peut immédiatement siéger dans les comités pour lesquels elle est considérée comme représentative.

Bruxelles, 26 juin 2015.

Le président de la Commission, G. VANDE VYVER


debut


Publié le : 2015-07-

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