Avis du 30 mars 2015
publié le 24 août 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis relatif aux limites aux acomptes pour les prestations de santé en matière des soins dentaires

source
service public federal securite sociale
numac
2015022284
pub.
24/08/2015
prom.
30/03/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015022284

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 MARS 2015. - Avis relatif aux limites aux acomptes pour les prestations de santé en matière des soins dentaires


Publication prévue à l'article 53, § 1er/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Les limites pour la perception d'acompte pour les prestations de soins à dispenser ou délivrer dans le cadre de soins dentaires sont fixées comme suit : « Plusieurs acomptes peuvent être demandés lors d'un même traitement.

Le montant de chaque acompte demandé tient compte de l'évolution du traitement et des coûts de matériel y afférents, demandés par le dentiste. Le traitement, les coûts de matériel y liés et les acomptes sont convenus par consentement éclairé avec l'assuré. Un acompte reçu ne peut jamais dépasser 50 % du montant pour le traitement des 6 mois suivants. Le premier acompte peut être demandé lors de la première séance. Le montant total pour le traitement comprend, le cas échéant, la partie remboursable ainsi que la partie non remboursable. Sur le document justificatif qui est délivré au patient, figure l'objet de l'acompte reçu. Dans le cadre de cette disposition, on comprend par « traitement » le total des prestations liées, oui ou non réparties sur plusieurs séances, concernant une problématique dentaire d'un patient spécifique. » Cette décision relative aux acomptes a été approuvée par la Commission nationale dento-mutualiste et produit ses effets le 1er juillet 2015.

Le Président de la Commission nationale dento-mutualiste.


debut


Publié le : 2015-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^