Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 05 février 2004
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Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0009 : ADSB Telecommunications B.V./Belgacom N.V./Belgische Staat Le 26 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011057
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05/02/2004
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0009 : ADSB Telecommunications B.V./Belgacom N.V./Belgische Staat Le 26 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/1999 pub. 01/09/1999 numac 1999011270 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (Moniteur belge, 1er septembre 1999), dans laquelle est communiquée la sortie de ADSB du capital de Belgacom S.A. Ainsi, l'Etat belge recouvre le contrôle de Belgacom S.A. D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur des télécommunications, terminaux et autres services.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 16 février 2004.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 04/0009 à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206. 56 24

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