Etaamb.openjustice.be
Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 02 août 2006

Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-06/0031 : SARL Archand Holding/Petroplus Bunkering International BV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 24 juillet 2006, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011345
pub.
02/08/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-06/0031 : SARL Archand Holding/Petroplus Bunkering International BV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 24 juillet 2006, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999). Il en ressort que SARL Archand Holding acquiert le contrôle exclusif de Petroplus Bunkering International BV. D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur de la vente de distillats marins (mazout) et de la vente de gasoil.

Conformément à la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Moniteur belge du 11 décembre 2002), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Le Conseil de la concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 7 août 2006.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-06/0031 à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : (02) 277 52 73

^