Etaamb.openjustice.be
Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 10 février 2012

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-12/0003 : Citibank Belgium SA/CMNE BELGIUM SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 31 janvier 2012, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrati(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011064
pub.
10/02/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-12/0003 : Citibank Belgium SA/CMNE BELGIUM SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 31 janvier 2012, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B., 29 septembre 2006). Il en ressort que la SA CMNE BELGIUM acquiert le contrôle exclusif de la SA Citibank Belgium.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur bancaire belge.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 15 février 2012.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-12/0003 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2-277 52 73

^