Avis
publié le 25 novembre 1997
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle env à

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ministere de l'emploi et du travail
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1997012758
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25/11/1997
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération (n° 142), fixé par arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par l'arrêté royal du 25 février 1983 (Moniteur belge du 12 avril 1983), comme suit : à l'article 1er, § 1er, la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, 3°, les mots « groisil, dénomination générique de tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre » sont supprimés.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 117), fixé par l'arrêté royal du 28 mars 1975 (Moniteur belge du 23 mai 1975), modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1987 (Moniteur belge du 13 février 1987), comme suit : a) supprimer l'article 1er, alinéa 2;b) supprimer à l'article 1er, alinéa 3, 2° les mots "la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples"; c) compléter l'article 1er, alinéa 3, comme suit : "3° les entreprises qui ressortissent du champ de compétence de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.". 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127), fixé par l'arrêté royal du 28 mars 1975 (Moniteur belge du 23 mai 1975), modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1987 (Moniteur belge du 13 février 1987), comme suit : a) remplacer l'article 1er par la disposition suivante : "Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour le commerce de combustibles."; b) ajouter les articles suivants : "Art.2. La commission paritaire est compétente pour les employeurs dont l'activité d'entreprise relève principalement des activités déterminées par le présent arrêté, et pour leurs travailleurs dont l'activité est de caractère principalement manuel.

Art. 3.La commission paritaire est compétente pour les entreprises qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : - le commerce de combustibles solides minéraux; - le commerce de combustibles liquides ou de carburants.

Art. 4.La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent une activité quelconque en matière d'exploitation, de fabrication ou de raffinage de combustibles solides minéraux, de combustibles liquides ou de carburants ou qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de garage ou à la Commission paritaire des ports.

Art. 5.Dans le présent arrêté, on entend par : - combustibles solides minéraux : charbon ou aggloméré de charbon, lignite ou briquettes de lignite, cokes ou agglomérés fabriqués complètement ou partiellement à base de charbon, cokes de lignite ou de pétrole ou leurs dérivés; - combustibles liquides ou carburants : gasoil, mazout, pétrole lampant, essence, gaz de pétrole comprimés, liquéfiés ou dissous ou leurs dérivés; - commerce : l'achat et la vente au consommateur final, y compris, le cas échéant, les activités de distribution suivantes exercées pour compte propre : le chargement, le déchargement, le lavage, le triage, le stockage, l'ensachage, le conditionnement, le remplissage, la fourniture, le transport.".

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