Avis
publié le 19 août 1997
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L

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cour d'arbitrage
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1997021237
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19/08/1997
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 juin 1997, le président du Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, viole-t-il les principes d'égalité ou de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement mis en rapport avec l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1995, en ce qu'il dispose qu'avant la comparution de l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel aux fins de confirmation ou non du mandat d'arrêt, le dossier de l'instruction est mis à sa disposition et à celle de son conseil pendant deux jours, alors que, à défaut de dispositions législatives particulières applicables à la partie publique, le ministère public peut, pour sa part, avoir à tout moment accès au dossier de l'instruction en vue de la préparation de ses réquisitions devant la juridiction d'instruction ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1108 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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