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Avis
publié le 13 septembre 1997

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Sabine Noens, Karen Gillaerts, Natalie Huyge, Gilbert Naulaerts, Christiane Vanzeir, Robert De Man, Savina Vandevoorde L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.094/XII-. Pour le greffier en chef : (...)

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conseil d'etat
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13/09/1997
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Sabine Noens, Karen Gillaerts, Natalie Huyge, Gilbert Naulaerts, Christiane Vanzeir, Robert De Man, Savina Vandevoorde, Bernard Zenner, Gerda De Gryze et Matthias Annarel ont introduit le 25 juillet 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 1997 du Gouvernement flamand portant organisation de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en 1997 et modifiant, pour l'année 1997, I'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixant les modalités relatives à l'organisation et au contenu des épreuves, le droit d'examen, le fonctionnement du jury et son règlement d'ordre intérieur et le règlement des examens de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste (Moniteur belge du 2 juillet 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.094/XII-.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

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