publié le 04 octobre 1997
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, à la requête du Ministre flamand d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1997021293
- pub.
- 04/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, à la requête du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, dont le cabinet est situé à 1000 Bruxelles, rue des Boiteux 2, a introduit le 1er septembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997 relatif à l'attribution de fréquences et de de reconnaissances à des radios privées (Moniteur belge du 1er juillet 1997).
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.75.526/V-.
Le greffier en chef, D. Langbeen.