CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association des Officiers du Service actif, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, et Roger Van Hoof, demeurant à 2811 Hombeek (Mechelen), Kapelseweg 144, ont introduit le 9 octobre 1997 une demande de suspension de l'exécution des articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( Moniteur belge du 15 août 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.75.978/IX- Le greffier en chef, D. Langbeen.

La S.A. Mission, dont le siège est établi à 8870 Izegem, Groenstraat 4, a introduit le 15 octobre 1997 und demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 27 février 1997 portant approbation du plan modificatif « Kasteelwijk - Ter Wallen » du plan particulier d'aménagement n° 2, dénommé « Kasteelwijk », de la ville d'Izegem.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 76.030/XII. Le greffier en chef, D. Langbeen.