Avis
publié le 25 novembre 1997
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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Les Sources de Gives", M. Gilmart, Omer et Mme Liégeois, Elise, ont demandé au Conseil d'Etat Cette af

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conseil d'etat
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1997021362
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25/11/1997
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "Les Sources de Gives", M. Gilmart, Omer et Mme Liégeois, Elise, ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 48/2 du plan de secteur de Huy-Waremme portant sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension et remplacement partiel de la zone d'extraction située au lieu-dit "Rieudotte" à Huy (Ben-Ahin).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 74.979/III-23.188.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'A.S.B.L. Médecins sans Frontières, dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, rue Dupré 94, et Véronique Bignon, demeurant au Cambodge, 8, Street 211, Seng Kat, Veal Vong, Khan 7, Makara, Phnom Penh, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Hartoch, avocat, dont le cabinet est situé à 1040 Bruxelles, avenue Boileau 16, ont introduit le 27 octobre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'article 17, alinéa 1er, 5°, de l' arrêté royal du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations type arrêté royal prom. 18/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997015208 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations - Addendum fermer relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations (Moniteur belge du 27 août 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A 76.147/IX-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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