Avis
publié le 25 novembre 1997
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, un recours en annulation a C

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cour d'arbitrage
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1997021367
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25/11/1997
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, un recours en annulation a été introduit contre les articles 79 à 90 du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 17 avril 1997), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Vereniging van de inrichtingshoofden van het basisonderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, dont le siège social est établi à 9220 Hamme, Verbindingsstraat 66, W. Dehenau, demeurant à 9260 Wichelen, Heide 35A, A. Vandercoilden, demeurant à 9290 Berlare, Bergstraat 12, M. Beulen, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineurs Anouk et Jarryo, demeurant à 2242 Pulderbos, Moerstraat 20, V. Luwael, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineur Gregory, demeurant à 9290 Berlare, Daelvenne 9, J. Schreurs, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Danielle, demeurant à 9290 Berlare, Dorp 39, P. De Spiegeleer, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Annelien, demeurant à 9290 Berlare, Schriekenstraat 60, E. D'Hollander, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Annelien, demeurant à 9290 Berlare, Schriekenstraat 60, et M. Valek, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineur Gilles, demeurant à 9290 Berlare, Hoogstraat 31.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1170 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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