Avis
publié le 02 décembre 1997
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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annula

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conseil d'etat
numac
1997021389
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02/12/1997
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil communal de Saint-Hubert du 8 avril 1997 confirmant le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à Saint-Hubert.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 76.415/VIII-624.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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