Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 76.415/VIII-624. Le greffier en chef, (...)

source: conseil d'etat

numac: 1997021389

pub.: 02/12/1997

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil communal de Saint-Hubert du 8 avril 1997 confirmant le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à Saint-Hubert.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 76.415/VIII-624.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 76.415/VIII-624. Le greffier en chef, (...)
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