COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 1997 et parvenue au greffe le 9 décembre 1997, un recours en annulation des articles 11, 2°, en tant qu'il confirme l'article 68, § 2, alinéa 3, et § 5, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996, et l'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1996, et 12 de la loi du 13 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (publiée au Moniteur belge du 19 juin 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par J. Lixon, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée 657, G. Radermacher, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue J. Stobbaerts 13, J. Smets, demeurant à 1040 Bruxelles, place des Carabiniers 10, M. Cuche, demeurant à 7322 Pommeroeul, place du Hautchamp 19, J.P. Couneson, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, rue Antheunis 41, R. Lacus, demeurant à 1653 Tourneppe, Kerkstraat 147, et l'a.s.b.l.

Fédération des préretraités et retraités, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Arenberg 44/23.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1211 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.