CONSEIL D'ETAT

Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'Etat et constitution d'une réserve de recrutement (cadre français). - Avis I. Le Conseil d'Etat organisera, dans le courant du deuxième trimestre 1999, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint, un concours réservé aux candidats justifiant, par leur diplôme, avoir subi l'examen de docteur ou de licencié en droit en langue française.

****. Pour être admis au concours, le candidat doit avoir 27 ans accomplis, être docteur ou licencié en droit et avoir une expérience professionnelle utile de nature juridique de trois ans. En cas de contestation, le jury décide de l'admission au concours.

La durée de validité du concours est de trois ans pour la nomination aux places d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint qui seraient vacantes pendant cette période. Elle court à compter du jour où le jury arrête la liste indiquant l'ordre du classement au concours.

****. Le concours comporte : 1° Trois épreuves écrites : a) un avis sur une demande de suspension dont le dossier est mis à la disposition de chacun des candidats (30 points). La durée de cette épreuve est fixée à 45 minutes; b) un rapport sur une affaire à caractère administratif (une requête en annulation) dont le dossier est mis à la disposition de chacun des candidats (40 points). La durée de cette épreuve est fixée à 3 heures; c) un examen critique, essentiellement quant au contenu (respect des règles constitutionnelles, de compétence, etc.) et accessoirement quant à la technique législative et à la forme d'un projet de loi, de décret, d'ordonnance ou d'arrêté (30 points).

La durée de cette épreuve est fixée à 3 heures. 2° Deux épreuves orales : (50 points) a) une discussion portant sur les épreuves visées au 1°, a), b) et c);b) un exposé d'une durée limitée à 10 minutes sur un sujet choisi par le candidat.Cette épreuve sera complétée par des questions sur les matières fondamentales de droit constitutionnel et administratif, en ce compris la protection des droits de l'homme.

Les récipiendaires devront recueillir au moins 50 % des points sur l'ensemble de l'épreuve écrite et 60 % des points au total.

Les récipiendaires ne pourront consulter que les codes usuels, y compris les codes des lois politiques et administratives, qui seront mis à leur disposition par la bibliothèque du Conseil d'Etat.

Sur demande écrite, les candidats recevront des précisions sur le programme du concours.

****. Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 ****. Elles doivent, sous peine de forclusion, être déposées à la poste au plus tard le 1er mars 1999.

Ces demandes doivent mentionner les nom, prénoms, domicile et profession du candidat. Le candidat y joint un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs et les documents dont il résulte qu'il satisfait aux conditions posées sous les rubriques I et ****, ou une photocopie certifiée conforme de ces documents.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours.

V. Après deux années de fonctions, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints peuvent être nommés respectivement auditeurs et référendaires.

Tout auditeur adjoint ou auditeur peut, lors d'une première vacance utile après son entrée au Conseil d'Etat, être nommé respectivement référendaire adjoint ou référendaire, à sa demande et par priorité, sur avis du Premier Président et de l'Auditeur général. Tout référendaire adjoint ou référendaire peut être nommé respectivement auditeur adjoint ou auditeur dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article 1er de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 11 janvier 1993, le traitement annuel d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint est fixé à 1 629 007 F; celui d'auditeur et de référendaire est fixé à 2 125 623 F (au coefficient de liquidation actuel). (La presse est priée de reproduire le présent avis.).