MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. 1. Dans l'avis du 3 octobre 1996 (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p.26674), relatif à l'agréation d'organisations syndicales, au point 1, Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, les mots "dont siège avenue des Arts 19F, 1210 Bruxelles (tél. 02/203 13 75)" sont remplacés par les mots "dont siège avenue des Arts 19F, 1210 Bruxelles (tél. 02/385 01 89 et 02/537 49 23)"; 2. L'organisation syndicale mentionnée ci-après est agréée au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi. Les lettres A, B et C indiquent respectivement : A. la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B. les services publics auprès desquels cette organisation est agréée;

C. les catégories de personnel des services publics visés sous B dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives visées à l'article 16 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

A. Association Syndicale Policière et des Services Publics, A.S.B.L., dont le siège sentier de Montigny 4, 6060 Gilly (tél. 071/41 75 56);

B. Tous les services publics provinciaux et locaux;

C. Les membres d'un corps de police ou d'un service public.

Bruxelles, le 1er avril 1998.

Le Président du comité des services publics provinciaux et locaux : J. VANDE LANOTTE, Ministre de l'Intérieur.