Avis
publié le 07 mars 1998
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Administration des contributions directes Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 1999, don - b

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ministere des finances
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07/03/1998
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MINISTERE DES FINANCES


Administration des contributions directes Avis relatif à la déduction pour investissement Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 1999, donnent droit à une déduction pour investissement qui est fixée comme suit : - brevets, investissements économiseurs d'énergie et investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement : . . . . . 13,5 % - autres investissements : a) personnes physiques : .. . . . 3,5 %. b) sociétés : - PME belges (article 201, alinéa 1er, 1°, Code des impôts sur les revenus 1992) : .. . . . 3 % (applicable uniquement sur la première tranche de 249 460 000 F d'investissements); - autres sociétés : . . . . . 0 % Ces pourcentages : - s'appliquent sur la valeur d'investissement ou de revient des investissements à prendre en considération; - sont majorés de 5 points pour les investissements des sociétés novatrices.

Les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) peuvent, s'ils le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement; en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement effectués au cours de la période imposable visée au premier alinéa, la déduction s'élève alors à 20,5 % des amortissements annuels afférents à ces investissements (25,5 % pour les sociétés novatrices) et ce quel que soit le nombre de travailleurs occupés.

En ce qui concerne les autres investissements, seuls peuvent opter pour une déduction étalée les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées; pour de tels investissements effectués au cours de la période imposable visée au premier alinéa, la déduction s'élève, dans ce cas, à 10,5 % des amortissements afférents à ces immobilisations (15,5 % pour les sociétés novatrices).

Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants : I. Investissements économiseurs d'énergie A. Région flamande Departement Economie, Werkgelegenheid, Binnenlandse Aangelegenheden en Landbouw Administratie Economie Afdeling Natuurlijke Rijkdommen en Energie Markiesstraat 1 1000 Brussel Tél. 02/507 39 89 Fax. 02/507 44 38 B. Région wallonne Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie Division de l'Energie Avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes Tél. 081/32 15 69 Fax. 081/30 66 00 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion et l'Environnement Gulledelle 100 1200 Bruxelles Tél. 02/775 75 11 Fax. 02/775 76 11 II. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement A. Région flamande Departement Leefmilieu en Infrastructuur Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer Afdeling Algemeen Milieu- en Natuurbeleid Graaf de Ferraris-gebouw E. Jacqmainlaan 156, bus 8 1000 Brussel Tél. 02/553 80 56 Fax. 02/553 80 55.

B. Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Cellule Technologie et Produits Propres Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Tél. 081/32 59 05 Fax. 081/32 59 84 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion et l'Environnement Gulledelle 100 1200 Bruxelles Tél. 02/775 75 11 Fax. 02/775 76 11 La presse est invitée à reproduire le présent avis.)

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