publié le 26 février 1998
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998003330
- pub.
- 26/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « La Famille, Association d'assurances mutuelles sur la vie », dont le siège social est situé rue des Chartreux 45, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise « Royale Belge 1994 », dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.