publié le 03 février 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Ikea Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 29, a introduit le 22 décembre 1997, une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.76.855/IX-. Le greffier en chef, D. L(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021033
- pub.
- 03/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Ikea Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 29, a introduit le 22 décembre 1997, une demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans les commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin ( Moniteur belge du 22 octobre 1997).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.76.855/IX-.
Le greffier en chef, D. Langbeen.