publié le 24 février 1998
Avis prescrit par l'article7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Humanistisch Vrijzinnige Dienst, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 57, et l'A.S.B.L. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 77.238/XII- et G/A 77.239/XII-. Le gr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021071
- pub.
- 24/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Humanistisch Vrijzinnige Dienst, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Lange Leemstraat 57, et l'A.S.B.L. Liga voor Mensenrechten, dont le siège est établi à 9000 Gand, Universiteitstraat 8, ont introduit le 23 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution de la note de la section Education populaire et Bibliothèques de l'Administration de l'Animation socio-culturelle de la Communauté flamande, Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, du 24 novembre 1997 relative au « Décret Services », appelée également « Exécution du Décret Services - nouvelles directives ».
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 77.238/XII- et G/A 77.239/XII-.
Le greffier en chef, (signé) D. Langbeen.