Avis
publié le 28 avril 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Roger De Pauw, demeurant à 9050 Gentbrugge, Voordries 17, Janine Dossche, demeurant à 9050 Gentbrugge, Brusselseste

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conseil d'etat
numac
1998021173
pub.
28/04/1998
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Roger De Pauw, demeurant à 9050 Gentbrugge, Voordries 17, Janine Dossche, demeurant à 9050 Gentbrugge, Brusselsesteenweg 705, Patrick Vleeschouwer et Els Goethals, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Admiraaldreef 13, ont introduit le 17 mars 1998 une demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 19 janvier 1998 instaurant une taxe sur les terrains non bâtis situés dans la zone d'habitation prévue par un plan d'aménagement approuvé ou arrêté et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.905/XII-1.227.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

Denis De Paepe et Noella Coryn, demeurant à 9041 Oostakker, Groenstraat 285, Gilbert De Mey et Godelieve Scheire, demeurant à 9052 Zwijnaarde, Hekers 53, Dirk Vernaeve et Leona De Bock, demeurant à 9041 Oostakker, Pijkestraat 11, et Georges Delbeke et Jacqueline Limpens, demeurant à 9030 Mariakerke, Groenstraat 52, ont introduit le 17 mars 1998 une demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 19 janvier 1998 instaurant une taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.907/XII-1.128.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

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