Avis
publié le 14 mai 1998
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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André Mertens, demeurant à 1981 Hofstade, Tervuursesteenweg 264, a introduit le 6 avril 1998 une demande de suspensi

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conseil d'etat
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1998021198
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14/05/1998
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André Mertens, demeurant à 1981 Hofstade, Tervuursesteenweg 264, a introduit le 6 avril 1998 une demande de suspension de l'exécution de : 1° la délibération du conseil provincial du Brabant flamand du 1er juillet 1997, fixant le nouveau cadre du personnel de l'administration provinciale du Brabant flamand;2° l'arrêté ministériel du 14 août 1997 portant approbation de la délibération précitée;3° la décision de la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand du 5 février 1998 complétant la décision du 18 décembre 1997 concernant le cadre du personnel. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 78.142/XII-1.241.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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