publié le 09 juin 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan De Mey, demeurant à 9300 Alost, Sint-Jobstraat 260, et Camille De Roeck, demeurant à Alost, Leo de Bethunelaan 71/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 78.502/X-. Le greffier en chef, D. Lan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021224
- pub.
- 09/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan De Mey, demeurant à 9300 Alost, Sint-Jobstraat 260, et Camille De Roeck, demeurant à Alost, Leo de Bethunelaan 71/16, ont introduit le 6 mai 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 12 janvier 1998 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Hoezekouter », de la ville d'Alost (Moniteur belge du 10 mars 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 78.502/X-.
Le greffier en chef, D. Langbeen.