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Avis
publié le 09 juillet 1998

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Limburgse Reconversiemaatschappij, dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Havermarkt 22, et la S.A. Stadiu Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numérosG/A. 77.852/XII-1160 et G.A 77.879/XII-1125.

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conseil d'etat
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1998021279
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09/07/1998
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Limburgse Reconversiemaatschappij, dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Havermarkt 22, et la S.A. Stadium Fenix, dont le siège est établi à 2940 Stabroek, Dorpstraat 45, ont introduit rspectivement le 13 et le 16 mars 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution (Moniteur belge du 15 janvier 1998).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numérosG/A. 77.852/XII-1160 et G.A 77.879/XII-1125.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La S.A. Limburgse Reconversiemaatschappij, dont le siège est établi à 3500 Hasselt, Havermarkt 22, et la S.A. Stadium Fenix, dont le siège est établi à 2940 Stabroek, Dorpstraat 45, ont introduit rspectivement le 13 et le 16 mars 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution (Moniteur belge du 15 janvier 1998).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numérosG/A. 77.853/XII-1124 et G.A 77.880/XII-1126.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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