Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Müsing, demeurant à 2600 Anvers, Niellonstraat 23, a introduit le 20 août 1998 une demande de suspension de l'exéc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 79.895/IX-1372. Pour le greffier en chef (...)

source: conseil d'etat

numac: 1998021375

pub.: 22/09/1998

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Müsing, demeurant à 2600 Anvers, Niellonstraat 23, a introduit le 20 août 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 relatif au statut du secrétaire d'apprentissage (Moniteur belge du 24 juin 1998) et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 relatif au statut du secrétaire d'apprentissage (Moniteur belge du 30 juin 1998).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 79.895/IX-1372.

Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Müsing, demeurant à 2600 Anvers, Niellonstraat 23, a introduit le 20 août 1998 une demande de suspension de l'exéc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 79.895/IX-1372. Pour le greffier en chef (...)
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