publié le 15 décembre 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veewey Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 81.160/VII-17.399. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021495
- pub.
- 15/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veeweyde 43, a introduit le 18 novembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi du 10 septembre 1998 réglant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons pour la période 1998-2002 en Région flamande (Moniteur belge du 19 septembre 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 81.160/VII-17.399.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.