Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annie Meissters-Braham a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement adopté par les nota Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.568/XIII-934. Pour le greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 1998021526

pub.: 13/01/1999

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annie Meissters-Braham a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement adopté par les notaires des arrondissements de Liège et de Huy en date du 6 octobre 1998, relatif à l'exécution du plan du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports concernant l'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset, mesures d'accompagnement de la zone A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.568/XIII-934.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annie Meissters-Braham a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement adopté par les nota Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.568/XIII-934. Pour le greffier en chef(...)
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