MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avis Arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Indexation des montants au 1er janvier 1998 Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, b) et c) de l'arrêté royal précité sont égaux, pour l'année 1998, à : 1° honoraires personnels de l'expert : 11 081 francs;2° frais administratifs : 3 316 francs;3° frais pour les examens complémentaires : b) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests : 4 504 francs; c) tout autre examen (c.à.d. examen non médical ou examen non visé sous b) : 2 252 francs.

Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 1998.