publié le 13 mars 1998
Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus Exercice d'imposition 1999 A. Le coefficient visé à l'article 178, § 2, et à l'article 201, alinéa 4, du Code des im Le tableau I ci-après reprend les montants de base ainsi que les montants indexés suivant ce coeffi(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998042422
- pub.
- 13/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES FINANCES
Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus Exercice d'imposition 1999 A. Le coefficient visé à l'article 178, § 2, et à l'article 201, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,2473 pour l'exercice d'imposition 1999 (1).
Le tableau I ci-après reprend les montants de base ainsi que les montants indexés suivant ce coefficient pour l'exercice d'imposition 1999 (en abrégé : Ex. d'imp. 1999).
B. Le coefficient visé à l'article 178, § 3, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,0998 pour l'exercice d'imposition 1999 (2).
Le tableau II ci-après reprend les montants de base ainsi que les montants indexés suivant ce coefficient pour l'exercice d'imposition 1999 (en abrégé : Ex. d'imp. 1999).
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image