Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992 Le coefficient visé à (...) Le tableau ci-après reprend les montants de base mentionnés à l'article 16, § 1 er , (...)

source: ministere des finances

numac: 1999003146

pub.: 19/05/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES FINANCES

Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) Le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élève à 1,2399 (1) pour l'année des revenus 1999 (2).

Le tableau ci-après reprend les montants de base mentionnés à l'article 16, § 1er, CIR 92, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2000 (en abrégé : Ex.d'imp. 2000). _______ Notes (1) Indices des prix moyens (base 1996 = 100) : - année 1988 : 81,48 (100 x 0,8148) - année 1989 : 84,01 (= 103,11 x 0,8148) - années 1988 et 1989 : 82,75 - année 1998 : 102,60 Coefficient avant arrondissement : 1,23987 (= 102,60/82,75). (2) C.-à-d. l'exercice d'imposition 1999 pour l'application de l'article 255, CIR 92 et l'exercice d'imposition 2000 pour l'application des articles 7 à 11, 16, 221, 1°, 223, 2°, 234, 1° et 277, CIR 92.

Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992 Le coefficient visé à (...) Le tableau ci-après reprend les montants de base mentionnés à l'article 16, § 1 er , (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n1999003146.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?