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Avis
publié le 30 décembre 1999

Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1 (...)

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ministere des finances
numac
1999003665
pub.
30/12/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui est pris en considération pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2000, au système de paiement trimestriel s'élève, après indexation, à un montant de 1 110 000 BEF ou 27 516,18 EUR (« année de référence » = 1999).

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