MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis rectificatif Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords d'emploi en application des articles 7 § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité La convention conclue le 14 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, enregistrée sous le n° 44267/COB/216 et dont l'avis de dépôt a été publié dans le Moniteur belge du 12 août 1997, page 20541, a été approuvée le 11 décembre 1998 en tant qu'accord pour l'emploi et n'a pas d'effet direct.

Contre cette décision, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, section administration. Le recours en annulation doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Conseil d'Etat, rue de la science 33, à 1040 Bruxelles, endéans les soixante jours suivant la notification.