publié le 21 janvier 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021009
- pub.
- 21/01/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain (Moniteur belge du 9 octobre 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586.
Parties requérantes : Marcel Blockx.
Maria Verjauw.
A.S.B.L. Ter Munck.
Rony Lontie.
Rummens-Knaepen, Hilde.
Pour le greffier en chef : (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.