COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 novembre 1998 en cause de la s.p.r.l. Handel Lingier et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, 4°, littera b), premier tiret, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par le décret du 20 décembre 1995, en combinaison éventuelle avec l'article 43 du décret du 25 juin 1992, qui a modifié l'article 21 du (de l'ancien) décret sur les engrais, viole-t-il le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1476 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.