publié le 09 février 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 81.728/IX-1599 et G/A 81.729/IX-1583. P(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021034
- pub.
- 09/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens (Moniteur belge du 29 octobre 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 81.728/IX-1599 et G/A 81.729/IX-1583.
Parties requérantes : - A.S.B.L. Société royale de Saint-Hubert - A.S.B.L. American Staffordshire Terrier Club Belgium - A.S.B.L. Belgian Staffordshire Bull Terrier Branch - Luc Aernouts - Gilbert De Meyer - Sandra Van Steelandt - Jean Loeckx - Bruno Stoffelen - André Vandermijnsbruggen - A.S.B.L. Club belge Rottweiler - A.S.B.L. Belgian Rhodesian Ridgeback Club - Odette Rosiers-Pauwels.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.